Modalités contractuelles applicables aux services de courtage maritime de Harborlight Brokerage — acquisition, vente et charter.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Harborlight Brokerage, SARL au capital de 3 000 euros, immatriculée sous le numéro 103 805 172 R.C.S. Paris (ci-après « la Maison » ou « le Courtier ») fournit ses services de courtage maritime à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à l'acquisition, à la vente ou à l'affrètement d'un navire de plaisance.
Toute relation entre la Maison et le Client donne lieu à la signature d'un mandat écrit spécifique (mandat d'acquisition, mandat de vente ou mandat de charter), qui complète et précise les présentes CGS. En cas de contradiction entre un mandat et les CGS, le mandat prévaut.
La signature d'un mandat par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat.
Toute dérogation aux présentes CGS devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.
Harborlight Brokerage propose trois familles de services :
Le détail des prestations incluses dans chaque famille de service est précisé dans le mandat spécifique signé avec le Client.
Le Mandat peut être exclusif (le Client confie la mission exclusivement à Harborlight Brokerage pour une durée déterminée) ou non exclusif (le Client conserve la faculté de confier la même mission à un ou plusieurs autres intermédiaires).
Les conditions de rémunération, les obligations réciproques et la durée du Mandat sont précisées dans le document spécifique signé entre les parties.
La Commission du Courtier est définie au cas par cas dans le mandat signé, en fonction de la nature du service, de la valeur du Navire et de la complexité estimée de la mission. À titre indicatif, les Commissions appliquées par la Maison se situent dans les fourchettes suivantes :
Le taux applicable et les modalités de calcul sont expressément stipulés dans le Mandat. La Commission est due uniquement en cas de réalisation effective de la transaction (signature du contrat de vente, du contrat de charter, ou du protocole d'accord exécutoire). Aucune Commission ne sera due en cas de non-aboutissement, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Mandat.
Harborlight Brokerage s'engage à :
Le Client s'engage à :
Harborlight Brokerage est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le Courtier ne saurait être tenu responsable du refus d'un tiers de contracter, des aléas du marché, ou des défauts ou vices propres au Navire qui n'auraient pu être raisonnablement décelés au moment des diligences effectuées.
La responsabilité du Courtier est limitée, en tout état de cause, au montant de la Commission perçue au titre du Mandat concerné, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du Mandat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable de la partie concernée ou obligation légale.
Cet engagement de confidentialité survit à l'expiration du Mandat pour une durée de cinq (5) ans.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations qui serait dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Les conditions de résiliation du Mandat (durée, préavis, indemnités éventuelles) sont précisées dans le document spécifique. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le Mandat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
Toute réclamation devra être adressée par écrit au Courtier à l'adresse harborlight.brokerage@gmail.com.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, Harborlight Brokerage est en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client dès finalisation de cette adhésion, et publiées sur la présente page.
Les présentes CGS et le Mandat sont régis par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition d'ordre public contraire.
Harborlight Brokerage se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables au Mandat sont celles en vigueur à la date de sa signature, et ne peuvent être modifiées unilatéralement en cours d'exécution.